Toute commande sur notre site internet implique l’acceptation des conditions suivantes :
Applications : Sauf convention contraire écrite de notre part, les clauses qui peuvent figurer sur les bons de commande des clients n’annulent, ni ne modifient, les présentes conditions de vente, ni les conditions particulières des accusés de réception de commande du vendeur.
Prix : Tous nos prix s’entendent hors taxe, T.V.A. au taux applicable en sus, et sont établis selon nos tarifs en vigueur au moment de la livraison. Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans avertissement préalable en fonction du coût des matières premières, des prix de revient ou des fluctuations monétaires.
Commandes : Les commandes passées par nos clients ou prises par nos commerciaux ne nous engagent que sous réserve d’acceptation écrite de notre part et seront livrées selon nos possibilités d’approvisionnement.
Validité des offres : Toutes les offres de prix écrites restent valables 30 jours.
Délais : Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nous faisons notre maximum pour respecter ce même délai mais nous pouvons rencontrer des retards de la part de notre fournisseur ou du prestataire de livraison. Nos clients ne pourraient prétendre, en cas de retard, à une indemnité quelconque ou annuler (même partiellement) leur commande.
Expéditions : Tous nos prix s’entendent départ de nos entrepôts, port et emballage en sus. Sauf convention contraire avec le Client, nous nous réservons le choix du transporteur. Les marchandises, quelque soit le mode d’envoi, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de formuler des réserves immédiates auprès du transporteur en cas de manquants, d’avaries ou de retard. Pour être valables, ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé dans les 48 heures après la réception des colis.
Frais d’emballage et de livraison :
Nos frais d’emballage et de livraison sont de :
- 25.00 € HT jusqu’à 499,00 € net HT de commande
- Franco à partir de 500.00 € net HT pour une livraison standard en France métropolitaine hors Corse
- Sinon sur devis pour toutes livraisons express ou spécifiques.
- Pour la Corse et la Belgique, un forfait de 30€ HT pour les colis de moins de 30 kilos sera appliqué.
Concernant les expéditions de plus de 30 kilos, un devis de transport sera réalisé comme pour les expéditions en express.
Réclamations : Elles doivent être formulées par écrit. Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises.
Retour des marchandises : Les marchandises en retour ne seront acceptées qu’en cas d’accord écrit préalable. Tous les retours devront être effectués en port payé. Les marchandises reprises feront l’objet d’un abattement de 20% pour frais de remise en stock. Les marchandises de fabrication et/ou d’importation spéciale ne pourront en aucun cas nous être retournées. Les marchandises retournées en mauvais état ou hors de leur conditionnement d’origine ne seront pas remboursées sur la base de leur entière valeur.
Garantie : Le matériel que nous diffusons est destiné à un usage spécifique. Le client s’assurera d’une mise en œuvre et d’une utilisation adéquate. Les fabricants se réservent le droit de modifier les termes de garantie sur leurs produits sans avis préalable.
Tout article présentant un défaut de fabrication sera remplacé ou réparé à nos frais, à condition de nous être envoyé en port payé avant 12 mois date de facture. Pose et dépose à la charge du client.
Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages indirects et, en toute hypothèse, notre responsabilité en cas de livraison reconnue défectueuse, est limitée à la valeur facturée. Aucune réclamation ne justifie un retard de paiement.
Conditions de paiement : Pour une ouverture de compte, la première commande sera payable par avance (virement ou carte bancaire).
Nos termes de crédit pour les clients en compte s’entendent 30 jours nets à la date de facture. Les règlements s’effectuent par LCR automatique.
Les commandes de produits spécifiques seront validées par le client par écrit avec le versement d’un acompte de 50% et le solde aux conditions habituelles : ces produits ne seront ni repris ni échangés.
Tout défaut de règlement quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement la refacturation des frais bancaires au client.
Sauf disposition expresse, toutes nos fournitures sont payables à notre Siège Social, quelque soit leur mode de règlement.
Aucun règlement anticipé ne peut générer d’escompte.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, rend immédiatement exigible de plein droit, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet d’effets en circulation, et nous autorise à suspendre ou à résilier la commande ou le marché en cours. Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d’une indemnité de 1,5% par mois à compter de cette date et ce, même en l’absence de mise en demeure par exploit d’huissier ou lettre recommandée.
Clause de réserve de propriété : En cas de non-paiement intégral de toutes les fournitures dues selon les termes du présent contrat, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises.
La propriété de la marchandise ne sera transmise à nos clients qu’après l’entier paiement du prix et de ses accessoires.
Jusque là, nous en restons propriétaires. L’acheteur assurant pour le compte du vendeur l’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par la marchandise dès mise à disposition.
Attribution de juridiction : En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Commerce de Saint Malo est seul compétent, et nos clients, par le fait de traiter avec nous, acceptent cette attribution sans aucune restriction ni réserve.
Responsabilité Elargie du Producteur : En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué à la société InterDist les identifiants uniques attestant de l’enregistrement au registre national des producteurs des filières concernées. Ces identifiants uniques attestent de la conformité de la société InterDist au regard de ses obligations d’enregistrements et de déclarations de mises sur le marché auprès des filières à Responsabilité Elargie du Producteur
● FR42410439020 - Filière des producteurs de textiles, Refashion
● FR42410439020 – No adhérent : A3419 - Filière des producteurs d’Equipements Electriques et électroniques, EEE
Traitement des données personnelles : Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018. Interdist pourra être amenée à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour notamment la création de fiche client, le programme de fidélisation, les données fournisseurs, etc. Les données à caractère personnel traitées sont les données nécessaires pour l’exécution du contrat comme les noms, les adresses et les modalités et informations relatives aux clients, internautes, fournisseurs, et tout autre personne intéressée par un produit Interdist. Interdist s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) visée(s) ci-dessus, ne pas transférer des données vers un pays tiers à l’Union Européenne ni n’utiliser de service hébergeant les données dans un tel pays, garantir la confidentialité des données à caractère personnel, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. Interdist s’engage aussi à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Interdist s’engage à donner suite aux demandes de droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit d’opposition, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).